Arrêté du 19 juin 1947 RELATIF A LA FIXATION DU REGLEMENT IN ст. 52 QUATER

La caisse primaire doit inviter l'assuré, en vue de la liquidation de son dossier, à remplir notamment :

1° La demande de liquidation modèle S. 4150 C fixée par arrêté du 24 août 1961 au moyen duquel l'assuré doit fournir certains renseignements relatifs à sa situation professionnelle, à sa situation de famille et à sa situation au regard des différentes législations de prévoyance et d'assistance ;

2° L'attestation modèle S. 4250 que l'assuré doit faire remplir par son employeur.